Suit Challenging Medical Marijuana loi rejetée - San Diego Nouvelles Story - KGTV San Diego

Suit Challenging Medical Marijuana loi rejetée

POSTED: 4:52 pm PDT Octobre 16, 2008
UPDATED: 4:54 pm PDT Octobre 16, 2008


SAN DIEGO -- Une poursuite intentée par San Diego et deux autres comtés difficiles loi sur la marijuana médicale de Californie a été rejetée jeudi par le plus haut tribunal de l'État, mais sera porté en appel devant la Cour Suprême américaine, un conseil de comté said.San Diego, la Merced et les comtés de San Bernardino a poursuivi l'état en Février 2006, réclamant des lois fédérales interdisant la consommation de marijuana et de possession remplace la Proposition 215, une mesure d'État approuvé par les électeurs en 1996 qui permet aux dispensaires pot de vendre le médicament à des gens qui ont un médecin défi comtés prescription.The a été rejetée par le San Diego Cour supérieure en 2006, et que la décision du tribunal a été confirmée en Juillet par la Cour d'appel 4ème Arrondissement.


La Cour suprême de Californie a refusé d'examiner aujourd'hui La décision des tribunaux inférieurs et d'appel, la cour d'appel a constaté que le programme de l'Etat pour la délivrance de cartes d'identité aux utilisateurs de marijuana médicale est valide et ne viole pas la Constitution de l'Etat. Comté de San Diego ferait appel de cette affaire devant la Cour suprême américaine dans les 90 jours, a déclaré le premier vice-Comté L'avocat Thomas Bunton.